Les présentes conditions générales de vente encadrent la fourniture, par AEDUS, de sa solution logicielle et des prestations associées à destination des clients professionnels, notamment CFA, organismes de formation, réseaux de centres et structures assimilées. Dernière mise à jour : 19 mars 2026.
Le présent document constitue une base contractuelle structurée de type SaaS B2B. Il doit être aligné avec votre offre commerciale réelle, vos SLA, votre politique de support, votre DPA et vos informations société avant diffusion contractuelle.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AEDUS fournit au client un droit d’accès et d’usage à sa solution logicielle, ainsi que, le cas échéant, des prestations complémentaires de paramétrage, accompagnement, support, formation, reprise ou export de données.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations conclues avec des clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par les conditions particulières signées, le devis ou bon de commande, l’accord de traitement de données s’il existe, les annexes techniques ou de service, puis les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis, de l’acceptation du bon de commande, ou de toute validation écrite matérialisant l’accord des parties. Sauf clause contraire, toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
AEDUS fournit une solution logicielle accessible à distance, dont les modules, fonctionnalités, limites d’usage, volumes, services inclus et niveaux de support sont précisés dans les documents contractuels. Toute demande non prévue au périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
AEDUS s’efforce de rendre le service accessible conformément aux engagements convenus. Le service peut toutefois être suspendu ou dégradé, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, saturation réseau ou intervention d’un prestataire tiers. Sauf engagement spécifique de niveau de service, AEDUS n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Les identifiants sont personnels, confidentiels et placés sous la responsabilité du client, qui répond de l’usage qui en est fait par ses utilisateurs autorisés.
Le client s’engage à :
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le barème applicable, les frais éventuels de mise en service, les remises, les conditions d’escompte et les modalités de révision sont précisés dans les documents commerciaux ou contractuels. À défaut de stipulation contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les factures sont émises selon la périodicité convenue et payables à l’échéance mentionnée sur la facture. Conformément au cadre B2B rappelé par le ministère de l’Économie au titre de l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGV doivent prévoir les conditions de règlement, notamment les pénalités de retard et l’indemnité pour frais de recouvrement.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légalement applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.
En cas d’incident de paiement, AEDUS pourra suspendre l’exécution des prestations après notification restée sans effet dans un délai raisonnable, sans que cette suspension puisse être considérée comme fautive.
AEDUS demeure titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la solution, à ses mises à jour, à ses documentations, à ses interfaces, à ses méthodes, à ses modèles, à ses marques et plus généralement à tout élément fourni ou développé par elle. Le client bénéficie, pour la durée du contrat et dans les limites convenues, d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible.
Sauf accord exprès écrit, le client s’interdit toute reproduction, adaptation, décompilation, ingénierie inverse, extraction substantielle, mise à disposition de tiers non autorisés ou utilisation au-delà du périmètre souscrit.
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, méthodes, secrets d’affaires et éléments non publics reçus de l’autre partie. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de à préciser contractuellement à compter de sa cessation, sauf obligation légale contraire.
Pour les données traitées par AEDUS pour son propre compte, les dispositions de la politique de confidentialité s’appliquent. Pour les données traitées dans la plateforme pour le compte du client, AEDUS intervient, en principe, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon les modalités prévues par les documents contractuels et l’accord de traitement des données applicable.
Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre du fait de ses manquements contractuels prouvés. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale d’AEDUS, toutes causes et tous dommages directs confondus, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé ou payable par le client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.
AEDUS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de marge, pertes de clientèle, atteintes à l’image, pertes d’opportunité ou pertes de données non imputables à un manquement prouvé de sa part, ni des conséquences d’une utilisation non conforme ou d’un défaut imputable au client ou à un tiers.
La durée initiale, les modalités de renouvellement, de reconduction, de préavis et de résiliation sont fixées dans les documents contractuels. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
À la cessation du contrat, le client cesse d’utiliser le service selon les modalités prévues contractuellement. Les conditions d’export, de restitution, de suppression, d’archivage intermédiaire ou de prestation de réversibilité sont définies dans les documents contractuels. À défaut, les données sont restituées ou supprimées dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation et des contraintes de sécurité.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre tous efforts raisonnables pour limiter les effets de l’événement.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de tribunal compétent à compléter, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.